Notariat consulaire
Trouvant son fondement dans une Ordonnance de la Marine d’août 1681 et actuellement régi par le décret n° 91-152 du 7 février 1991, le notariat consulaire est [*l’ensemble des actes et contrats reçus en la chancellerie par le Consul*]. Dans ce domaine, le Consul officie en tant que notaire consulaire.
Compétent pour établir des actes notariés, le Consul exerce cette attribution à l’égard :
De tous les Français résidents ou de passage dans sa circonscription
Des ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.
Tout en respectant les formalités requises par les dispositions du notariat sur le plan national, le notaire consulaire peut être sollicité notamment pour dresser ou recevoir :
- Les procurations (consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession, etc...)
- Les contrats de mariage
- [*Les conventions de PACS*] (pour plus d’informations sur le PACS, visiter le site du Ministère des Affaires Etrangères)
- Les testaments
- Les actes de donation entre époux
- Les actes de notoriété
- Les prestations de serment
- Les certificats de propriété et d’hérédité
- Les actes de dépôt
Bien que cette liste ne soit pas limitative, le Consul ne peut exercer cette fonction consulaire que dans le respect des lois et règlements du pays de résidence.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le notariat consulaire, consultez le site du Ministère des Affaires Etrangères.
Pour plus d’informations sur les différents aspects du notariat français, vous pouvez consulter le site du Conseil Supérieur du Notariat.
Pour en savoir plus sur l’organisation de la Justice en France, ses missions, ses acteurs, ses moyens et ses aspects européens et internationaux, vous pouvez consulter le document La Justice en France, disponible en français et en anglais.
- Justice in France (english version)
- La Justice en France